Conditions Générales de Vente

Scène Vivante - David Noir - Cours, stages, coaching - Théâtre - Méthode d'improvisation - Performance - Prise de parole en publicFormation continue à la pratique de la scène et au jeu d’acteur SCENE VIVANTE
Scène Vivante - David Noir - Cours, stages, coaching - Enseignement - Du théâtre à l'improvisation à la performance-Pédagogie
Du théâtre à l’improvisation à la performance

Dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM),
représentée par M. David Noir, professeur indépendant de théâtre
en qualité d’autoentrepreneur,
dûment habilité aux fins des présentes.

Scène Vivante peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou à l’adresse contact(a)scenevivante.com

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit, conformément aux obligations imposées par l’article 6 de la LCEN (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) et les articles L111-1 et s. du Code de la consommation :

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Louis Marcel Paul CÉZANNE dit David NOIR,

comédien, auteur-metteur en scène et enseignant de théâtre

habitant : 13 allée Marguerite 94800 VILLEJUIF (France)

né le  17 / 02 / 1963  à NEUILLY SUR SEINE (92) de nationalité française

tél. (+33) 1 46 72 23 32

2. PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits (PDF pédagogiques, cours en ligne téléchargeables ou par abonnement, en streaming) et services (cours, stages, ateliers, coaching) constituant une formation à l’art dramatique sous l’intitulé Scène Vivante, à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://davidnoir.art/scenevivante). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Scène Vivante propose stages, cours, coaching pour acteurs, chanteurs, performeurs, amateurs ou professionnels, regroupés en associations ou à titre particulier. Scène Vivante propose également ses formations aux entreprises et autres organisations soucieuses d’offrir à leurs équipes des outils pédagogiques destinés à comprendre et aborder la scène, la prise de parole en public et les techniques de jeu (cf. page consacrée aux autres prestations).

3. ARTICLES

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Scène Vivante est la branche de David Noir Production (intitulé donné par l’auteur au regroupement informel des activités de David Noir en tant qu’artiste, créateur de blogs et pédagogue) consacrée à la pédagogie. Elle se présente sous la forme d’une formation continue à la pratique de la scène proposant courscoachingstages et ateliers dans l’esprit et la philosophie qui animent les pages de ce blog.

Les principes pédagogiques à l’origine de ce programme de formation ont été élaborés tout au long d’un parcours entamé en 1995 et qui continue de s’étoffer grâce à la participation de l’ensemble des praticien/nes qui composent les cours, les stages et les ateliers (cf. Cv de David Noir en tant qu’enseignant).

Scène Vivante propose l’achat en ligne d’inscriptions ponctuelles ou sous forme d’abonnements à ses cours, stages et ateliers. Des cours particuliers ou séances de coaching sont également proposés à la vente et payables en ligne. L’inscription à la newsletter du site n’est pas nécessaire pour effectuer un achat.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://davidnoir.art/scenevivante/conditions-generales-de-vente. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des Produits et Services vendus au travers le site Internet sont indiqués en Euros TTC (du fait de la qualité d’autoentrepreneur du vendeur non soumis à la TVA : TVA non applicable article 293B du CGI) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et Services, hors frais spécifiques d’expédition en ce qui concerne les Produits. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé toutes taxes comprises automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas de vente à l’étranger. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par email en écrivant à l’adresse contact(a)scenevivante.com.

Spécificités des services (séances de cours, stages, ateliers et coaching) : Dans le cas d’un paiement anticipé de la part du client et d’une prestation annulée du fait de Scène Vivante sans possibilité de remplacement par une autre séance, son montant sera remboursé intégralement à l’acheteur.

Article 6 : Mise à disposition du prestataire de service à un organisme tiers

(cas d’un contrat de travail pour un organisme tiers : cf. autres prestations) : Dans le cadre d’un contrat de mise à disposition de travailleur, le prestataire de services reste l’employeur. Les prestations donnent exclusivement lieu à des séances de travail et n’impliquent pas d’autres aspects de la création d’un spectacle (recherche de textes, démarchage, dossiers, fabrication d’accessoires, captations…) qui le cas échéant sont soumises à facturation après établissement d’un devis gratuit. Dans le cas d’une annulation par l’une ou l’autre des parties, il sera convenu d’une date de remplacement de la séance

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande dans les cas suivants :

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client par téléphone ou email.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : voie postale pour chaque produit envoyé isolément.

En cas de retard d’expédition (les produits sont alors acheminés via Chronopost).

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Concernant les produits immatériels (téléchargements), la livraison est obtenu par téléchargement de la part de l’acheteur via un lien hypertexte fourni après achat et selon une procédure décrite dans l’email joint. En cas de non fonctionnement, Scène Vivante s’engage à fournir le produit acheté par tout autre moyen (autre lien, envoi en PJ, Wetransfer, CD par voie postale) à sa disposition.

Article 9 : Disponibilité et présentation

Les commandes de produits seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 10 : Commandes et réservations

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d’identification de son compte PayPal sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
  • dans certains cas, remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues
  • confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 11 : Conditions d’inscription aux stages

Seuls les cours et séances individuelles peuvent être payés intégralement sur place, le jour même de la prestation. Les inscriptions aux stages annoncés par Scène Vivante devront avoir été effectuées et réglées en amont aux conditions décrites ci-dessous à l’article 12.

Les réservations par chèque ne seront prises en compte et effectives qu’après encaissement. Les chèques doivent être libellés à l’ordre de Scène Vivante et devront être parvenus au plus tard 1 jour ouvrable avant le début de l’activité, à l’adresse suivante: Scène Vivante 13 allée Marguerite 94800 Villejuif. »

Article 12 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande et les services payés en ligne. Le Client peut effectuer le règlement par PayPal, carte de paiement via Paypal ou chèque bancaire. Le paiement en espèces d’un cours ou d’une séance de coaching est accepté sur place le jour de la séance. Les places de stages devront être réglées à l’inscription.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement PayPal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau grâce au protocole SSL (voir descriptif du cryptage des données par PayPal). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 13 : Annulation de services de la part du vendeur

Scène Vivante se réserve la possibilité d’annuler toute prestation de cours sans préavis en cas d’impossibilité ou si le quota d’inscriptions estimé nécessaire au bon déroulement de l’activité n’était pas atteint dans le cas des stages (un minimum de 8 personnes effectivement inscrites). Toute prestation annulée du fait du vendeur donnera lieu, si elle ne peut être remplacée dans des conditions équivalentes à l’offre initiale et satisfaisante pour les acheteurs, à un remboursement intégral du montant payé ou des arrhes avancées, par virement ou chèque sur le compte de l’acheteur dans un délai maximum d’une semaine après l’annulation.

Article 14 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par email à l’adresse contact(a)scenevivante.com. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens immatériels (téléchargements et consultation unitaire de cours en streaming) hors abonnement . En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : contact(a)scenevivante.com ou par courrier au : 13 allée Marguerite 94800 Villejuif. Procédure de remboursement : par rétro-virement PayPal ou par chèque selon le moyen de paiement employé par l’acheteur.

Formulaire de rétractation d’un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)

À l’attention de l’autoentreprise David Noir – Scène Vivante, 13 allée Marguerite 94800 Villejuif, déclarée sous le numéro SIRET 80307909400022, Code APE : 8552Z, tél. (+33) 1 46 72 23 32, Email : contact(a)scenevivante.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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Article 15 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : par email à l’adresse contact(a)scenevivante.com. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Cette garantie ne s’applique aux produits immatériels que dans la mesure où les fichiers concernés apparaissent corrompus, illisibles ou dysfonctionnels.

Garanties s’appliquant aux services :

Les prestations annulées par le client ne donnent pas lieu à facturation si elles ne peuvent être reportées. Seul le prix des locations de salles, dans le cas où elles sont effectuées par Scène Vivante, devra en ce cas être acquitté. Dans le cas d’un paiement anticipé de la part du client et d’une prestation annulée du fait de Scène Vivante sans possibilité de remplacement, son montant sera remboursé intégralement (cf. article 9 des CGV).

Article 16 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : par email à l’adresse contact(a)scenevivante.com ou par téléphone au (+33) 1 46 72 23 32.

Article 17 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 18 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 19 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 20 : Protection des données personnelles

Aucune information collectée par Scène Vivante ne sera divulguée, ni vendue à des tiers. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics. Les informations détaillées concernant la gestion des cookies sont consultables par l’internaute en suivant le lien : Vie privée.

Article 21 : Archivage – Preuve

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 22 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/

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